Aide financière

AIDE FINANCIÈRE

- Supplément pour enfants handicapés (prov)

-Prestation pour enfants handicapés (féd)

-Crédit d’impôts non remboursables

-Sécurité du revenu

-Subvention système de communication et ordinateur

-Programme d’aides matérielles pour les fonctions d’élimination

-Programme DIMOS

-Autres subventions ou services publics existants

Au Québec, il existe deux subventions pour enfants handicapés, une du gouvernement provincial, et une du gouvernement fédéral. Elles sont:

• Le supplément pour enfants handicapés. (prov.) C'est une subvention du gouvernement provincial. Cette subvention est gérée par la Régie des rentes du Québec. Les familles reçoivent 167$ par mois (révisez a tout les 1^er janvier de chaque année). C'est un montant fixe, non-imposable, indépendant de la sévérité du handicap de l'enfant. Afin d'être éligible pour cette subvention, la famille doit remplir le formulaire "Demande de supplément pour enfant handicapé". Une partie du formulaire doit être remplie par le parent, et une partie par un professionnel. Un diagnostic formel est nécessaire pour être éligible à la subvention et souvent lors de l'évaluation du diagnostic, la clinique qui a évalué votre enfant entreprend les démarches pour cette demande.
  
  NB: Cette subvention n'est accordée que quand l'handicap limite de façon importante les activités de la vie quotidienne de l'enfant. En général, les enfants ayant un diagnostic de TED sont acceptés mais ceux ayant un diagnostic de syndrome d'Asperger peuvent voir leur demande contestée et doivent fournir plus d'informations et de rapports démontrant les limitations importantes de l'enfant.
  
  Vous pouvez vous procurer le formulaire au site web de la RRQ, ou à votre CSSS ou au bureau de la Régie des rentes du Québec.

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• La prestation pour enfants handicapés. (féd) est une subvention du gouvernement fédéral. C'est un montant non-imposable qui peut atteindre 195.91$ par mois (pour un total de 2351$ par année) par enfant admissible. Seules les familles à faible ou moyen revenu sont éligibles à cette subvention. Afin de pouvoir recevoir cette subvention, la famille doit remplir le formulaire T2201 "Certificat pour le crédit pour personnes handicapées", qui est un formulaire pour fin de déclaration d'impôts. Une fois ce formulaire rempli et envoyé à l'agence de revenu du Canada, le formulaire est mis dans le dossier d'impôt du parent, rendant celui-ci éligible à la subvention. Si le formulaire n'est pas dans le dossier d'impôt, le gouvernement ne reconnaît pas que la famille a un enfant handicapé.

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• Crédit d’impôt : Les gouvernements fédéral et provincial offrent aussi des crédits d'impôts non-remboursables. Dans le cas du gouvernement fédéral, vous devez remplir le formulaire T2201, mentionné plus haut. Pour le gouvernement provincial, vous devez remplir le formulaire TP-752.0.14 "Attestation de déficience".Il est important de mentionner à votre comptable ou à la personne qui remplit vos rapports d'impôts que vous avez un enfant handicapé afin de vous assurer de recevoir tous vos crédits d'impôts et subventions.

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· Sécurité du revenu: Lorsque l'enfant devient majeur, la famille perd ses allocations familiales du gouvernement fédéral et provincial. L’enfant devient éligible à la sécurité du revenu. Avant que l’enfant ait 18 ans, la personne responsable de l’enfant doit chercher les formulaires au bureau de la sécurité du revenu. Il y a des formulaires spécifiques à remplir, ainsi que des formulaires qui doivent être remplis par le médecin de la personne handicapée. Il est préférable de commencer le processus 1 ou 2 mois avant l’anniversaire de la personne afin de vous assurer que vous avez reçus les formulaires remplis par le médecin. Assurez-vous que le médecin écrive « Autisme » comme diagnostic, et non TED ou Asperger. Le bureau de la sécurité du revenu ne reconnaît aucun autre terme. L’enfant est considéré comme ayant des contraintes sévères à l’emploi et reçoit le montant maximal de 803$ par mois.

Assurez-vous d’avoir ces documents en mains pour déposez votre demande :

· numéro d’assurance sociale

· certificat de naissance

· formulaires remplis

Prenez note que la sécurité du revenu va être refusé à tout individu qui est inscrit à une institution post-secondaire pour plus de 2 cours par session.

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· Subvention système de communication et ordinateur

Les solutions Oralys : Les solutions Oralys son remboursées à 100% par le Ministère de l’Éducation, du loisir et du Sport du Québec

Saviez-vous que le ministère de l’Éducation, du Loisirs et du Sport du Québec prévoit des mesures pour le remboursement jusqu’à 100% de solutions d’aide à la communication?

Voici les conditions d’admissibilité :

Le programme d’allocation pour les besoins particuliers permet à la personne atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue d’obtenir de l’aide financière pour l’achat d’appareils ou de matériel visant à compenser les effets de sa déficience et qui sont périphériques, un appareil d’aide à la communication ou du matériel d’adaptation.

L’expression « personne atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure » désigne une personne atteinte d’une déficience entraînant des limitations significatives et persistantes dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes et limitant ses possibilités de poursuivre des études. Les déficiences fonctionnelles majeures sont : la déficience auditive grave, la déficience visuelle grave et la déficience motrice ou organique entraînant des limitations significatives et persistantes. Les autres déficiences reconnues sont : La déficience du langage et de la parole, la paralysie affectant un seul membre, la parésie affectant un ou plusieurs membres et la capacité auditive dont le niveau minimal s situe à 25 décibels.

Le programme s’adresse aux élèves inscrits à temps plein ou à temps partiel à l’éducation préscolaire ( 5 ans au 1^er octobre), à l’enseignement primaire ou secondaire (secteur des jeunes). Le temps partiel se définit comme suit : 20 heures ou plus de cours par mois.

Les solutions Oralys sont accessibles pour tous ceux qui en font la demande!

En résumé, voici la démarche à suivre :

1. vous assurer que vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité requises;
2. consulter un représentant Oralys et votre spécialiste afin de déterminer la solution Oralys appropriée.
3. 3. Remplir le formulaire « Demande d’allocation pour les besoins particulier ». http://www.afe.gouv.qc.ca/renseigner/autresProgrammes/ allocationBesoinsParticuliersJeunes.asp
4. Un spécialiste tel un orthophoniste, un ergothérapeute ou un audiologiste doit remplir et signer la section « recommandation » qui fait étant de la solution Oralys choisie;
5. Un médecin doit remplir et signer la section « Certificat médical » qui spécifie la déficience;
6. Insérer avec votre demande la soumission qu’Oralys vous aura fiat parvenir suite au choix d’outil d’aide à la communication sélectionnée;

7. Faire parvenir la demande au ministère;

Si vous avez besoin d’informations additionnelles sur les mesures de remboursement ou sur les solutions Oralys, n’hésitez pas à contacter un représentant Oralys. Veuillez noter qu’il existe également des mesures de remboursements pour la clientèle adulte.

Tel : 514-847-5251 Sans frais : 1-866-847-5251

Email : info@oralys.ca

Briser le mur du silence www.oralys.ca

· Subvention pour un ordinateur

Si un enfant ou adulte fréquentant l'école primaire, secondaire ou études post-secondaires nécessite un ordinateur afin d'être capable de suivre ses cours ou faire ses devoirs, il peut faire une demande de subvention pour se procurer un ordinateur auprès du Ministère de L'Éducation, du Loisir et du Sport.

Étapes à suivre:

· Il faut contacter le Ministère de l’Éducation au (418) 646-6006 et demander le formulaire intitulé « Demande d’allocation pour besoins particuliers ».

· Il faut faire une évaluation de l’enfant par un spécialiste (ergothérapeute ou orthophoniste) qui confirme la nécessité d’un ordinateur afin que l’individu puisse suivre ses cours ou faire ses devoirs.

· Lorsque vous êtes approuvé par le Ministère, il faut fournir au ministère des soumissions.

· Le Ministère choisi la soumission qu’il va subventionné.

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· Programme d’aides matérielles pour les fonctions d’élimination du Ministère de la Santé et des Services sociaux

Si votre enfant a plus de trois ans et qu’il utilise des produits d’incontinence, vous pourriez possiblement être éligible au Programme d’aides matérielles pour les fonctions d’élimination du Ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce programme donne droit à un soutien financier pour l’achat de différents produits tels que des culottes d’incontinence, des piqués jetables ou lavables, des couvre matelas, etc. Vous devez faire votre demande par l’entremise de votre CSSS, toutefois si vous êtes bénéficiaire de l’assistance-emploi votre demande doit être faite à votre Centre local d’emploi (CLE). Également, plusieurs critères et conditions doivent être respectés. Ils sont décrits dans un document produit par le Ministère de la Santé et des Services sociaux disponible sur le site Internet. Vous pouvez prendre connaissance du document en consultant le site qui suit.

Vous pouvez vous procurer plus d'information à ce sujet sur le site du MSSS.

· Programme DIMOS

(Déficience, Intellectuelle, Motrice, Organisationnel, Sensorielle)

Chaque CLSC gère un programme de soutien à la famille qui consiste en une allocation d'aide financière permettant aux familles de s'offrir du répit ou du gardiennage. On le connaît sous le nom de DIMOS (déficience intellectuelle, motrice, organique ou sensorielle).

Il est possible d'avoir accès à d'autres mesures de soutien par le CLSC, entre autres: l'aide à domicile, dans le cas par exemple d'une incapacité temporaire du parent (suite à une opération,etc.) l'accès à un programme d'allocation d'aide matérielle (recevoir gratuitement des couches ou prêt d'équipement de protection). Des conditions s'appliquent toutefois quant à l'admissibilité à ce programme.

Pour plus d'information ou pour une évaluation de vos besoins, contactez votre CSSS local.

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· Autres subventions ou services publics existants

Il existe deux subventions pour l’intégration d’enfants handicapés en garderie.
La garderie doit être accréditée et subventionnée par le Ministère de la Famille, et des Aînés. La garderie doit faire la demande pour les deux subventions. Pour toutes informations concernant ces subventions ou pour faire une demande, la garderie peut contacter le Ministère au (514) 873-7200.

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